Le constat contradictoire est un document réalisé par l’huissier de justice après la demande du propriétaire, du maître d’œuvre ou du voisin. Il s’agit d’une preuve valable qui va protéger les droits du demandeur en cas de contentieux ou de litige. Pour réaliser un constat contradictoire, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice. Dans le cas où vous habitez en copropriété, il faudra obtenir l’approbation du syndic, qui va donner des moyens d’accès à l’huissier afin qu’il puisse accéder à la copropriété pour faire son constat.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un constat contradictoire ?
Le constat contradictoire peut aussi être réalisé par le propriétaire du logement ou par le maître d’œuvre, comme il peut par ailleurs être réalisé entre un locataire et un bailleur lors de l’entrée du locataire au logement ou encore à sa sortie. En cas d’absence de ce contrat, le propriétaire des lieux ne pourra pas conserver ses droits. Il est donc important de réaliser ce constat afin d’éviter tout conflit avec un tiers.
Pourquoi faire un constat contradictoire ?
Le constat contradictoire est généralement utilisé dans les chantiers pour indiquer une malfaçon ou un dégât quelconque lors des travaux. Il est nécessaire de faire constater l’état des lieux avant le début des travaux, comme il est de plus possible de réaliser un constat contradictoire pendant les travaux en cas de soucis quelconques. Ce constat peut être réalisé par le maître d’œuvre ou par le propriétaire, qui procédera à un relevé contradictoire. Les modèles de relevé contradictoire sont disponibles sur Internet, ce qui simplifie la rédaction. La réception contradictoire de la convocation se fera ensuite dans un délai de 8 jours. Le demandeur devra garder une copie de la convocation pour le jour de la constatation.
Pour préserver vos droits et pouvoir réaliser toute sorte de travaux sur votre chantier sans craindre les conflits de voisinage, il est important de faire constater vos travaux par un huissier. Si vous habitez dans une copropriété, il faudra que l’huissier fasse une demande d’accès, qui sera étudiée par le syndic dans un délai de 5 jours. Une fois la demande acceptée, l’huissier de justice aura libre accès à la copropriété et recevra des moyens d’accès. Une fois sa mission effectuée, il devra restituer les moyens d’accès au syndic. Voici ci-dessous les différentes raisons de réaliser un constat contradictoire, à savoir :
- Constater l’autorisation des travaux : avant d’entamer les travaux, faites constater l’autorisation par un huissier afin de prouver que vous êtes en règle ;
- Constater l’état des lieux avant les travaux : il est important de faire constater les lieux par un huissier avant les travaux afin que vous ne soyez pas tenu responsable de dégâts déjà présents avant le début de vos travaux ;
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Garantir qu’aucun élément n’a été endommagé : le constat va démontrer que vous n’êtes pas lié à des dégâts survenus avant ou pendant les travaux.
Qui peut faire un constat contradictoire ?
Ce sera à l’huissier de justice de faire un constat contradictoire à la demande du propriétaire du logement ou du maître de chantier en cas de travaux. Les horaires d’un huissier de justice pour ce type de constat varient entre 200 et 250 euros en moyenne. Cependant, cela vous permettra d’avoir une preuve en béton qui vous permettra de prouver que le déroulement de vos travaux a été fait dans les règles et ce sera difficile pour un des voisins de prouver le contraire. Il faudra toutefois veiller à ce que tout se fasse proprement pour éviter qu’un autre voisin ne fasse de constat contre vous. En cas de travaux, il est important de faire un constat avant le début, lors de l’obtention de l’autorisation, pendant les travaux en cas de soucis et à la fin des travaux pour prouver que vous n’avez causé aucun dégât pouvant affecter une tierce personne.